Décision du 31 juillet 2025

Article 14

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Article 14

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Pouvoirs du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

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Délégué signatures d’accords académiques

Résumé. Le commandant des écoles peut déléguer la signature d’accords concernant le service aux membres clés du corps académique.

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Pouvoirs du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

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Source : Légifrance