Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué signatures d’accords académiques
Résumé Le commandant des écoles peut déléguer la signature d’accords concernant le service aux membres clés du corps académique.
Mots-clés : délégation gendarmerie académies militaires
Dans les conditions et limites définies à l'article 3 de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.
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