Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication officielle
Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : publication journal-officiel
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version