DÉCISION du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.

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Délégation de signature dans le domaine de l'habitat

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre du logement, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.

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