DÉCISION du 31 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

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Délégation de signature temporaire pour le Contrôleur général

Résumé. Un responsable temporaire est nommé pour signer des documents au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais sans pouvoir prendre certaines décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

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