Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.