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DÉCISION du 31 juillet 2014

portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable temporaire pour le Contrôleur général

Résumé. Un responsable temporaire est nommé pour signer des documents au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais sans pouvoir prendre certaines décisions importantes.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination d'un contrôleur des lieux de privation de liberté) portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Hazan (Adeline) ;

Vu la décision du 5 juin 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination et cessation de fonctions,

Décide :

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Délégation de signature temporaire pour le Contrôleur général

Résumé. Un responsable temporaire est nommé pour signer des documents au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais sans pouvoir prendre certaines décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2014.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

A. Hazan

DÉCISION du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2