JORF n°0027 du 1 février 2026

Article 2

Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Julie JOLY-HURARD et à M. Julien OGER, secrétaires généraux adjoints de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité, les actes prévus à l'article 1er.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Julie JOLY-HURARD et à M. Julien OGER, secrétaires généraux adjoints de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité, les actes prévus à l'article 1

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