Délégation permanente est donnée à Mme Louise BRÉHIER, secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité :
1° Tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
2° Tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.