Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Bobin, administrateur général, adjoint au chef du service à compétence national dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.