Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé M. Etienne Playe peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Etienne Playe, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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