Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les états de frais des missions des agents du service central des armes et explosifs
Résumé Mme Nennot peut signer les reçus de frais pour les missions des agents.
Délégation est donnée à Mme Christelle Nennot, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.
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