JORF n°0066 du 19 mars 2022

Décision du 31 janvier 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonction de M. Etienne Pfister à l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Etienne Pfister a quitté son poste à l'Autorité de la concurrence le 21 mars 2022.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Etienne Pfister, à compter du 21 mars 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé La décision est rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 janvier 2022.

S. Martin