Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe du département d'appui stratégique
Résumé Mme ABEILHOU peut signer des documents jusqu'à 100 000 euros pour les ministres de l'écologie et de la mer.
Délégation est donnée à Mme Françoise ABEILHOU, agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.
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