JORF n°0027 du 2 février 2022

Décision du 31 janvier 2022

La directrice de la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 portant nomination de la directrice de la communication ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Ophélie TIRARD

Résumé Mme Ophélie TIRARD peut signer des papiers pour les ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Ophélie TIRARD, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe de la communication

Résumé Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE peut signer des documents jusqu'à 500 000 euros pour ses ministres.

Délégation est donnée à Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. François LERAY

Résumé M. François LERAY peut signer des documents pour le compte des ministres, mais seulement pour des sommes inférieures à 500 000 euros.

Délégation est donnée à M François LERAY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Rodolphe VINCENT

Résumé M. Rodolphe VINCENT peut signer des documents au nom des ministres, mais seulement jusqu'à 100 000 euros.

Délégation est donnée à M. Rodolphe VINCENT, agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cheffe du département d'appui stratégique

Résumé Mme ABEILHOU peut signer des documents jusqu'à 100 000 euros pour les ministres de l'écologie et de la mer.

Délégation est donnée à Mme Françoise ABEILHOU, agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes publiques

Résumé M. Gérald GAUGUIER peut signer des contrats jusqu'à 50 000 euros sans passer par un supérieur.

Délégation est donnée à M. Gérald GAUGUIER, agent contractuel, chef adjoint département expertises contenus et influence, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant égal ou inférieur à 50 000 euros HT.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour commandes publiques

Résumé M. Laurent BECLER peut signer des contrats jusqu'à 50 000 euros pour son service.

Délégation est donnée à M. Laurent BECLER, agent contractuel, chef adjoint département expertises contenus et influence, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant égal ou inférieur à 50 000 euros HT.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes publiques

Résumé M. Vivian PraDELS-BOUTTEVILLE peut signer des contrats de moins de 30 000 euros hors taxes.

Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un est maintenant annulée.

La décision du 10 novembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 10

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

F. Fayolle-Fremont