JORF n°37 du 13 février 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bénéficiaires du régime ;
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;
- les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;
- le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;
- les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;
- les organismes complémentaires ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les bénéficiaires du régime ;

- les tiers délégués (perception des prestations) ;

- l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;

- les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;

- le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;

- les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;

- les organismes complémentaires ;

- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.