Décision du 31 janvier 2003

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les bénéficiaires du régime ;
  • les tiers délégués (perception des prestations) ;
  • l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;
  • les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;
  • le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;
  • les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;
  • les organismes complémentaires ;
  • les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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