JORF n°37 du 13 février 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité et à l'état civil des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation) ;
- à leur situation personnelle et familiale (position militaire, situation matrimoniale, scolaire...) ;
- aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale, motifs et périodes d'ouverture de droits, ressources pour droits particuliers, décisions diverses) ;
- aux domiciliations postales et bancaires (adresses, relevés d'identité bancaire, modes de règlement) ;
- aux coordonnées des tiers partenaires (organismes d'assurance complémentaire, banques gestionnaires, tiers délégués...) ainsi qu'à leurs données utiles, type de contrat, relevé d'identité bancaire.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.


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Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité et à l'état civil des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation) ;

- à leur situation personnelle et familiale (position militaire, situation matrimoniale, scolaire...) ;

- aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale, motifs et périodes d'ouverture de droits, ressources pour droits particuliers, décisions diverses) ;

- aux domiciliations postales et bancaires (adresses, relevés d'identité bancaire, modes de règlement) ;

- aux coordonnées des tiers partenaires (organismes d'assurance complémentaire, banques gestionnaires, tiers délégués...) ainsi qu'à leurs données utiles, type de contrat, relevé d'identité bancaire.

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.