JORF n°39 du 15 février 2003

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans la base des participations sont les suivantes :
- identité des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- identification des mandataires sociaux (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- adresse postale privée ;
- vie professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans la base des participations sont les suivantes :

- identité des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;

- identification des mandataires sociaux (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;

- adresse postale privée ;

- vie professionnelle.