JORF n°0003 du 4 janvier 2019

Article 23

Article 23

La décision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.