Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité, M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, adjoint à la cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité, et Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, cheffe du département du pilotage des ressources financières du service du pilotage et du soutien de proximité.