Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;

Vu l'accréditation n° 3-0584 rév. 4 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er avril 2013 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société PAQA le 7 mars 2013 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 11 octobre 2013 et la réponse apportée par la société PAQA le 31 octobre 2013,

Décide :

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le directeur et par délégation :

Le directeur des dispositifs médicaux

de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet