Décision du 31 août 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. Raphaël Boyer, chef du bureau de l'administration ;
2. Mme la commandante Jessica Deboiserie, adjointe au chef du bureau de l'administration ;
3. M. le lieutenant Alexandre Mainier, chef de la section cercles mixtes.

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Délégation de signature pour le fonds d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie

Résumé. Le gouvernement autorise trois responsables de la gendarmerie nationale à signer des documents liés aux finances du fonds d'entraide des cercles mixtes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. Raphaël Boyer, chef du bureau de l'administration ;
2. Mme la commandante Jessica Deboiserie, adjointe au chef du bureau de l'administration ;
3. M. le lieutenant Alexandre Mainier, chef de la section cercles mixtes.

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