Décision du 31 août 2016

Article 7

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Article 7

L'article 21 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission. »

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Modification des délégations de pouvoir pour les ministres

Résumé. L'article modifie une décision précédente pour déléguer des pouvoirs de signature à plusieurs hauts fonctionnaires dans des domaines spécifiques.

L'article 21 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission. »

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