Décision du 31 août 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'article 19 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires de défense

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'environnement et du logement, mais pas les décrets.

L'article 19 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense. »

Historique des versions

Source : Légifrance