JORF n°0237 du 9 octobre 2025

Décision du 30 septembre 2025

Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société LASA LABORATOIRE D'APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES (LASA) dont le siège se situe 26, rue Bénard, 75014 Paris pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).