Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées. à L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux)Art. L.122-12Délivrance des attestations à l'achèvement des travauxL'article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation précise qui peut délivrer les attestations à l'achèvement des travaux, selon le type de bâtiment. du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AIRTCONTROLE dont le siège se situe 54, avenue Victor-Hugo, 92500 Rueil-Malmaison, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées.).