JORF n°0237 du 9 octobre 2025

Décision du 30 septembre 2025

Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AIRTCONTROLE dont le siège se situe 54, avenue Victor-Hugo, 92500 Rueil-Malmaison, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).