Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Le chef de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer la décision et la rendre publique.
Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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