Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature du ministre
Résumé Certaines personnes peuvent signer pour le ministre.
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.
1 version