JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Article 2

Article 2

L'article 13 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Thierry Martin, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe Debs, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence Louis, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine Olender, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Thierry Martin, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe Debs, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence Louis, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine Olender, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »