JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Article 1

Article 1

L'article 7 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Agnès Miniot, commissaire divisionnaire de police, et à M. David Rochon, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »


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Version 1

L'article 7 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Agnès Miniot, commissaire divisionnaire de police, et à M. David Rochon, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »