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Décision du 30 octobre 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-respect des règles

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas respecté les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision du 30 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 30 octobre 2018