Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.
Par décision du 30 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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