JORF n°0032 du 7 février 2019

Par décision du 30 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.


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Version 1

Par décision du 30 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.