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Nouvelle règle sur la diffusion musicale dans les cafés et restaurants
La présente décision s'appliquera aux diffusions de musiques de sonorisation réalisées à compter du 1er janvier 2012 dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants) et sera publiée au Journal officiel de la République française.