La commission,
Vu les articles L. 214-1 (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes)Art. L.214-1Diffusion des phonogrammes et droits des artistesLes artistes et producteurs ne peuvent pas empêcher la diffusion publique de leurs enregistrements musicaux, mais ils ont droit à une rémunération. à L. 214-5 (Collecte et répartition de la rémunération pour l'utilisation des phonogrammes)Art. L.214-5Collecte et répartition de la rémunération pour l'utilisation des phonogrammesLa rémunération pour l'utilisation des phonogrammes est collectée et partagée entre les artistes et les producteurs par des organismes spécialisés. et R. 214-1 (Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes)Art. R.214-1Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammesLa commission qui fixe les règles de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes peut se réunir en groupe complet ou par spécialités, avec un président et un nombre égal de représentants des deux côtés. à R. 214-7 (Fonctionnement de la commission pour les droits voisins)Art. R.214-7Fonctionnement de la commission pour les droits voisinsLa commission pour les droits voisins du droit d'auteur a des règles spécifiques sur son fonctionnement, comme des séances non publiques et des décisions publiées au Journal officiel. du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Prolongation du mandat de M. Andreani pour la commission des droits voisins)Prolongation du mandat de M. Andreani pour la commission des droits voisinsUn arrêté prolonge le mandat de M. Andreani comme président d'une commission sur les droits voisins du droit d'auteur jusqu'en février 2012. portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu la décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. portant modification de la décision du 5 janvier 2010,
Décide :