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Décision du 30 novembre 2011

de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour la diffusion de musique dans les cafés et restaurants

Résumé. Les cafés et restaurants doivent payer pour diffuser de la musique, selon leur taille et leur localisation.

La commission,

Vu les articles L. 214-1 (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes) à L. 214-5 (Collecte et répartition de la rémunération pour l'utilisation des phonogrammes) et R. 214-1 (Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes) à R. 214-7 (Fonctionnement de la commission pour les droits voisins) du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Prolongation du mandat de M. Andreani pour la commission des droits voisins) portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) ;

Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) ;

Vu la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) ;

Vu la décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) portant modification de la décision du 5 janvier 2010,

Décide :

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Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants

Résumé. Les cafés et restaurants doivent payer une rémunération pour diffuser de la musique, selon un tableau qui dépend du nombre de places assises et de la taille de la ville.

L'article 1er (Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants) de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
2 000 2 001-
15 000
15 001-
50 000
¹ 50 000 Paris
Petits cafés 90 90 110 140 210
30 116 144 195 283 431
31-60 168 210 284 411 627
61-100 193 242 326 453 690
101 222 278 359 498 759

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Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants

Résumé. Les cafés et restaurants doivent payer une rémunération pour diffuser de la musique, selon le nombre de places assises et leur localisation.

A défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement est facturé selon la tranche "31-60 places”.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, tels que définis à l'article 2 (Nouvelle règle sur la diffusion musicale dans les cafés et restaurants), pour la même période et dans le même lieu, et sont facturés à ce titre se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. »

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Nouvelle règle sur la diffusion musicale dans les cafés et restaurants

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, les cafés et restaurants doivent payer une rémunération pour diffuser de la musique.

La présente décision s'appliquera aux diffusions de musiques de sonorisation réalisées à compter du 1er janvier 2012 dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Rémunération pour diffusion musicale dans les cafés et restaurants) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

Pour la commission :

Le président,

G. Andréani

Décision du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2