Article 5
A l'article 10, les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0280 du 3 décembre 2009
Article 5
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Version 1
A l'article 10, les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire ».