A l'article 10, les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire ».
Décision du 30 novembre 2009
Article 5
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A l'article 10, les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire ».