JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Article 4

Article 4

A l'article 9, les mots : « M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 9, les mots : « M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes » sont supprimés.