Art. 5. - Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société de perception et de répartition des droits mandatée par elle. Le relevé de programmes diffusés est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.