Art. 4. - Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 Euro HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer, sauf demande expresse contraire de leur part, un forfait calculé à partir de deux critères :

- nombre de jours d'ouverture par an (critère dénommé O) ;

- capacité d'accueil de l'établissement au sens de l'article P 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (critère dénommé C).

Partant d'un forfait annuel de base de 460 Euro, le calcul du forfait est le suivant : 460 Euro x O x C.

Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 14/12/2001 page 19860

=============================================

Ces 2 critères doivent être justifiés par les documents appropriés, communiqués en même temps que les documents comptables et fiscaux.

Le forfait ne peut être ni inférieur ni supérieur de plus de 10 % à la rémunération équitable qui serait due en cas d'application du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.

Le forfait exclut l'application des abattements.

Si, en fin d'exercice, il résulte de la déclaration de résultats que l'établissement n'avait pas droit au forfait, une facture est émise sur la base du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.