JORF n°290 du 14 décembre 2001

Art. 6. - La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publiée au Journal officiel de la République française.