Art. 6. - La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 novembre 2001
Historique des versions
Art. 6. - La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publiée au Journal officiel de la République française.