Décision du 30 mars 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à M. Emmanuel SOARES, directeur du travail, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur adjoint

Résumé. À partir du 1er mai 2026, M. Emmanuel Soares pourra signer des actes au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à M. Emmanuel SOARES, directeur du travail, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance