Décision du 30 mars 2026

Article 36

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Article 36

La décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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Annulation des décisions de délégation de signature

Résumé. Un article annule toutes les décisions précédentes sur la délégation de signature.

La décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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