Décision du 30 mars 2026

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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