Décision du 30 mars 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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