Décision du 30 mars 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une directrice du travail

Résumé. Une directrice du travail est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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