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Décision du 30 mars 2023

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé VATTENFALL ENERGIES a perdu ses certificats d'économies d'énergie de 25 721 400 kWh suite à une décision ministérielle

Par décision en date du 30 mars 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, de numéro SIREN 421550823 dont le siège social est situé 26, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 727 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 24 994 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 30 mars 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, de numéro SIREN 421550823 dont le siège social est situé 26, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 727 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 24 994 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.