Par décision en date du 30 mars 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, de numéro SIREN 421550823 dont le siège social est situé 26, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 727 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 24 994 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.