Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission à la sous-direction des missions de sécurité
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des ordres de mission en France pour leur travail.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- M. Aymeric SAUDUBRAY, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
- M. Alexandre BONNEVILLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
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