Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé La directrice de l'immigration doit la rendre publique.
La directrice de l'immigration est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version