Article 6
A l'article 34, les mots : « Mme Jacqueline Cassius de Linval » sont remplacés par les mots : « Mme Olivia Deruelle ».
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JORF n°0078 du 1 avril 2017
Article 6
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Version 1
A l'article 34, les mots : « Mme Jacqueline Cassius de Linval » sont remplacés par les mots : « Mme Olivia Deruelle ».