Article 1
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
1 version
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.