JORF n°0126 du 1 juin 2022

Décision du 30 mai 2022

Le directeur de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu le procès-verbal du comité technique spécial du 14 janvier 2020,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents du ministère de l'intérieur

Résumé Des agents du ministère de l'intérieur peuvent signer des papiers officiels sur les visas, le séjour, le travail et les expulsions.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
I. - Sous-direction des visas :
1° M. Bernard Nédélec, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur ;
2° M. Aurélien Dardé, administrateur de l'Etat hors classe, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
3° M. Jorge-Paul Fragoso, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation ;
4° M. Jean-Baptiste Gibily, attaché des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
5° Mme Emilie Guérin, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
6° M. Matthieu Pimont, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
7° Mme Marie-Florence Lutellier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des familles de réfugiés ;
8° Mme Nolwenn Robert, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau des familles de réfugiés ;
9° M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
10° M. Rémy Pavia, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
11° Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
II. - Sous-direction du séjour et du travail :
1° Mme Lucile Josse, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail ;
2° M. Jérôme Nattes, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim ;
3° Mme Hélène Auray, attachée d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus relatives à la main d'œuvre étrangère et au travail illégal ;
4° Mme Anne-Karen Logerais, attachée d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de titres de séjour délivrés pour motifs professionnels ;
5° Mme Corinne Haddad, attachée principale d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de titres de séjour délivrés pour motifs d'études ou de recherches ;
6° M. Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale ;
7° M. Vivien Saby, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale ;
8° Mme Virginie Simonnet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux ;
9° Mme Catherine Marin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux ;
10° Mme Marie-Astrid Deruel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la documentation interne.
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :
1° M. Michael Chevrier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur ;
2° M. Martin Alline, administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
3° Mme Marine Grandjean, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
4° M. Martin Chaslus, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
5° M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
6° M. Benjamin Fourcade, attaché d'administration de l'Etat au bureau de la circulation transfrontière, en ce qui concerne la gestion des dossiers d'amendes aux transporteurs ;
7° M. Richard Mir, sous-préfet, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
8° Mme Nele Ragons, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget ;
9° Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement.

Article 2

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Délégation de pouvoir pour la gestion des demandes d'achat et des services sur Chorus

Résumé Certains agents ont le droit de gérer les achats et les services sur Chorus formulaires.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Nele Ragons, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention ;
2° Mme Yamina Tadjadit, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
3° Mme Aicha Thuelin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
4° Mme Soraya Le Bourdiec, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
5° M. Benjamin Fourcade, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section amendes aux transporteurs ;
6° Mme Klodiana Xhindole, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice à la section amendes aux transporteurs ;
7° M. Jean-Paul Grabowski, secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur à la section amendes aux transporteurs ;
8° Mme Elisabeth Balzan, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice à la section amendes aux transporteurs.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2022.

S. Fetet