Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes de raccordement électrique
Résumé. La décision rejette les demandes de M. A. concernant le raccordement électrique de son terrain, confirmant la dépose des lignes et le refus de raccordement en raison de l'illégalité des constructions.
La présente décision sera notifiée à M. A. et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.